Cabinet CHOULET PERRON AVOCATS
Politique de confidentialité
DÉCLARATION à la cnil
Le site CABINET CHOULET & PERRON ainsi que les traitements de données s'y rapportant ont été déclarés à la CNIL sous le numéro 1383041. Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.
Ce droit peut s'exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante :
Shiva Finance
8 rue de Suisse
06000 Nice
ESPACE informations
Les informations collectées sur ce site sont nécessaires et indispensables pour la mise en place d'un rachat de crédits. Leur traitement est uniquement effectué par CABINET CHOULET & PERRON pour l'étude complète du dossier (décision d'octroi, gestion et recouvrement du crédit) et les diverses actions commerciales.
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) veille à la liberté individuelle, recense, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics.
La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :
1.le droit à l'information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l'utilisation qui en sera faite.
2.le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s'il détient des informations sur vous.
3.le droit d'accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l'organisme qui détient le fichier.
4.le droit d'accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient les informations (sûreté d'Etat...).
5.le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l'organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.
6.le droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.
7.le droit à l'oubli : l'informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c'est pourquoi un droit à l'oubli a été créé.
Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.
8.Service réclamations
Conformément à la recommandation 2015-R-03 de l'ACPR (étude de la procédure de traitement des réclamations des clients).
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :
4 place de Budapest, 75436 Paris, www.orias.fr
La réception et le traitement de votre réclamation sont centralisés à notre siège social, CABINET CHOULET & PERRON, 8 place Bellecour, 69002 Lyon à l'attention de Maître Choulet .Nous accuserons réception de la réclamation sous 10 jours maximum. La réponse sera formulée sous 2 mois maximum à compter de la réception, et sur le même support que la forme de la réclamation.
Ces informations pourront être vérifiées par CABINET CHOULET & PERRON, conformément à la réglementation en vigueur ; toute demande irrégulière pouvant entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude.
Les informations vous concernant seront éventuellement communiquées, dans le cadre de l'application de mesures réglementaires et / ou à des fins de gestion de votre crédit, aux sociétés auquel appartient le Prêteur en France.
Sauf opposition de votre part, le Prêteur peut être amené à utiliser ces informations à des fins de prospection commerciale ; de plus, vous pourrez recevoir des propositions commerciales de ses sociétés partenaires. Vous pourrez également recevoir ces propositions commerciales par courrier électronique si vous y avez expressément consenti (conformément à la loi no 2004-575 du 21.06.2004).
Si vous avez adhéré à l'une des polices d'assurance proposées par le Prêteur, les informations vous concernant pourront être transmises à la ou les compagnies d'assurance afin de permettre la gestion de votre (vos) contrat(s) d'assurance.
En cas d'incident de paiement caractérisé, les informations vous concernant sont susceptibles de figurer dans des fichiers centraux détenus par la Banque de France.
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant.
Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante :
CABINET CHOULET & PERRON, 8 place Bellecour, 69002 Lyon
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